Conditions générales de vente
Adresse : 2 Avenue Roberto Rossellini, 69100 Villeurbanne
Micro-entreprise – Prestations audiovisuelles professionnelles et
Production de films et vidéos promotionnels, institutionnels ou publicitaires pour les entreprises
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Thibault VANHOUTTE réalise des prestations de tournage, montage, post-production, prises de vues, photographie, consulting, création de contenu et prestations associées pour des clients exclusivement professionnels.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme.
Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la commande.
L’acompte constitue un engagement ferme et définitif du client.
Il est non remboursable, non transférable et définitivement acquis au prestataire sauf annulation du fait exclusif du prestataire.
Aucune date de tournage, aucun matériel ni équipe ne sont réservés tant que l’acompte n’a pas été reçu.
Une fois l’acompte versé, le prestataire engage :
Les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.
Les paiements peuvent s’effectuer par :
Le solde est payable 30 jours après livraison.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 20 %/an du montant TTC, calculées prorata temporis, sont exigibles de plein droit.
Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due en sus.
Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de recours à un service de recouvrement.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Toute commande validée est ferme et définitive.
Hors force majeure, toute annulation entraîne les conséquences suivantes :
Aucune annulation ne peut être motivée par un changement interne du client, une réorganisation, un retard de préparation, ou un choix budgétaire.
Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémie, interdiction administrative, hospitalisation grave, incendie du lieu du tournage, impossibilité de sécurité.
En cas de force majeure :
Les conditions météorologiques défavorables ne peuvent donner lieu à annulation sans frais, mais peuvent justifier un report selon disponibilité.
Le client s’engage à :
Le client assume l’entière responsabilité juridique de l’usage final des images.
Le prestataire peut modifier ou interrompre un tournage en cas de :
Le prestataire est seul juge de la faisabilité technique.
Le client ne peut demander d’indemnisation dans de telles situations.
Les délais annoncés sont estimatifs et ne peuvent excéder un mois.
Tout retard dû au client ou à un manque de validation ne peut engager la responsabilité du prestataire.
Le client bénéficie de trois lots de modifications :
1 lot de modifications majeures,
2 lots de modifications mineures.
Toute révision supplémentaire : 250 € minimum par lot, ou tarification au temps passé.
Sans retour dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, les fichiers sont considérés comme validés et intégralement dus.
Les prises de vues, vidéos, photos, montages et créations sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le prestataire demeure titulaire exclusif des droits d’auteur.
Aucune cession de droit n’est implicite.
Le client se voit accorder une licence d’utilisation :
Sont exclues de cette licence, sauf accord additionnel :
Toute diffusion hors périmètre nécessite une extension de licence.
Sauf mention contraire dans le devis, le prestataire peut utiliser :
sur son site internet, portfolio, réseaux sociaux et supports commerciaux.
Les livrables finaux sont conservés 6 mois.
Les rushes sont conservés 1 mois après facturation.
Passé ces délais, les fichiers peuvent être détruits.
La mise à disposition des rushes est possible et facturée.
Le prestataire s’engage à fournir ses prestations selon une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
Le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est responsable de tout dommage causé à des biens ou personnes par son personnel ou ses intervenants.
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la relation commerciale.
Les données inactives depuis plus d’un an peuvent être supprimées conformément au RGPD.
Le prestataire peut signer un accord de confidentialité si cela est spécifié dans le devis.
En l’absence de mention explicite, aucune confidentialité particulière n’est imposée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
